Arrêté du 1er février 2010 relatif au financement du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et des communications électroniques - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 947eb5bf-da8f-489c-a0e8-8c4a2c972723
- Début de validité
- 27 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021876747/2010-02-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021876747/article-2/versions/947eb5bf-da8f-489c-a0e8-8c4a2c972723/
Sommaire du texte
Texte
Le financement relevant de l'assurance maladie est alloué, par l'agence régionale de l'hospitalisation géographiquement compétente, à l'établissement désigné pour assurer les missions de ce centre sur la base de l'état des prévisions de recettes et de dépenses qu'il transmet, au titre des missions d'intérêt général concernées par la prise en charge des urgences (services d'aide médicale urgente) et des patients sourds (unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.