Arrêté du 1er février 2010 relatif au financement du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et des communications électroniques - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 337ae6a4-fccb-4333-8ad6-cf604e612145
- Début de validité
- 27 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021876748/2021-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021876748/article-3/versions/337ae6a4-fccb-4333-8ad6-cf604e612145/
Sommaire du texte
Texte
La répartition des montants pris en charge entre l'assurance maladie et le budget de l'Etat est fixée au prorata du nombre d'appels à destination du numéro d'urgence des services en charge de la sauvegarde des vies humaines (le 15) et du nombre d'appels à destination des autres numéros mentionnés à l'article D. 98. 8 du code des postes et des communications électroniques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D98-8
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