Décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25ff18b7-2c2d-4d8f-bf54-4dd06ee51d2a
- Début de validité
- 28 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021880726/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021880726/article-5/versions/25ff18b7-2c2d-4d8f-bf54-4dd06ee51d2a/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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