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Arrêté du 16 février 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — ba1f2b9a-e06f-4975-83e3-393f0644c19b
Début de validité
3 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021897642/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021897642/article-1/versions/ba1f2b9a-e06f-4975-83e3-393f0644c19b/
Sommaire du texte

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2010, par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https : / / teledeclaration. cglls. fr). La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.

La cotisation de l'année 2010 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2009.

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