Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9f15804b-9fe4-4ade-aa61-75c4154b84af
- Début de validité
- 5 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021906304/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021906304/article-3/versions/9f15804b-9fe4-4ade-aa61-75c4154b84af/
Sommaire du texte
Texte
Les informations sont conservées dix ans après l'extinction du contrat de fiducie.
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Évolution juridique
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