Jurisfac

Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — e3542ee8-8262-4777-8060-f3c8b50cbec8
Début de validité
5 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021933191/2016-11-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021933191/article-8/versions/e3542ee8-8262-4777-8060-f3c8b50cbec8/
Sommaire du texte

Dans tous les textes réglementaires, les mots : " direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacés par les mots : " direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ".

Dans tous les textes réglementaires, les mots : " directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ".

Dans tous les textes réglementaires, les mots : " direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ".

Dans tous les textes réglementaires, les mots : " directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 21 octobre 2005
Art. 1
-Arrêté du 25 août 1992
Art. 4
-Arrêté du 18 juin 2008
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 26 avril 1993
Art. 1
-Arrêté du 11 décembre 2008
Art. 1
-Arrêté du 22 octobre 2009
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004
Art. 4, Art. 6
-Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005
Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 20, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
-Arrêté du 21 octobre 2005
Art. 2
-Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007
Art. 8
-Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 17, Art. 18, Art. 20
-Code pénal
Art. R131-41, Art. R131-42
-Code de procédure pénale
Art. A38-2, Art. D49-59, Art. D147-12, Art. D147-15, Art. D571-5
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D331-1, Art. D226-3-5, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R314-62
-Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007
Art. 2, Art. 8
-Arrêté du 5 janvier 2006
Art. 5
-Arrêté du 26 mai 2005
Art. 2
-Arrêté du 7 septembre 2009
Art. 2
-Arrêté du 7 septembre 2009
Art. 2
-Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001
Art. ANNEXE
-Arrêté du 10 octobre 2003
Art. 1
-Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
-Décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005
Art. 3
-Arrêté du 13 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
-Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007
Art. 8
-Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 21
-Décret n° 46-734 du 16 avril 1946
Art. 25-1
-Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988
Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R111-16
-Code de procédure pénale

Art. D180, Art. D571-5

-Code de l'action sociale et des familles

Art. R312-181, Art. R314-125, Art. R314-126, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R531-2, Art. R312-189, Art. R312-182, Art. R314-62
-Arrêté du 25 août 1992
Art. 2
-Arrêté du 5 janvier 2006
Art. 3
-Arrêté du 26 mai 2005
Art. 1
-Arrêté du 28 décembre 2001
Art. Annexe
-Arrêté du 24 décembre 2009
Art. Annexe C
-Arrêté du 15 mai 2008
-Arrêté du 30 mai 2005
-Décret n° 2005-533 du 24 mai 2005

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 8 — ABROGE

Corrections de données

  1. Correction des données source

181 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle