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Code monétaire et financier - Article R641-2

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Version
Mise à jour en retard — 22d7900e-3d6d-49f5-8980-405a3cff94dc
Début de validité
9 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021939332/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021939332/article-r641-2/versions/22d7900e-3d6d-49f5-8980-405a3cff94dc/
Sommaire du texte

Est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une personne mentionnée au I et au 3° du II de l'article L. 612-2 de ne pas effectuer le transfert mentionné au dernier alinéa de l'article R. 612-32.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Notes

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.

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  1. Version R641-2 — VIGUEUR

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