Arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire - Article Annexe C

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Début de validité: 8 mars 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

ATTRIBUTION DE L'INDEMNISATION DES ASTREINTES

FONCTIONS EXERCÉES	INDEMNISATION
Magistrat d'un parquet général de cour d'appel. Magistrat d'un parquet de tribunal de grande instance ou de première instance. Juge des libertés et de la détention. Juge d'instruction. Juge des enfants. Juge d'un tribunal de grande instance ou de première instance, chargé du service d'un tribunal d'instance, assurant une permanence électorale.	En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions des articles R. 222-4, R. 552-12 à R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.	En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés. En cas d'astreinte de jour un lundi férié.
Magistrat d'un parquet de tribunal de grande instance ou de première instance.	En cas d'astreinte de nuit.

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