Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ba6701b-b3b7-4bcf-a3c6-14b43cb254d7
- Début de validité
- 5 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021947163/2013-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021947163/article-6/versions/8ba6701b-b3b7-4bcf-a3c6-14b43cb254d7/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse :
1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe ;
2° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur territorial ou de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
3° Les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible