Décret n°2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse. - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2b8b8fc1-4d3c-41fe-bc3e-fd907740786b
- Début de validité
- 5 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021947293/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021947293/article-5/versions/2b8b8fc1-4d3c-41fe-bc3e-fd907740786b/
Sommaire du texte
Texte
L'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse comporte quatre échelons et un échelon fonctionnel.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les trois premiers échelons et à trois ans pour le quatrième échelon.
Les emplois de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés en deux catégories.
Seuls peuvent accéder à l'échelon fonctionnel les directeurs nommés sur un emploi classé dans la catégorie I par l'arrêté mentionné à l'article 2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-533 du 24 mai 2005
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible