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Code général des impôts - Article 260 B

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Version
Mise à jour en retard — 15001da4-7f4f-44a6-9152-343a93ed0d91
Début de validité
11 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021948727/2011-06-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021948727/article-260-b/versions/15001da4-7f4f-44a6-9152-343a93ed0d91/
Sommaire du texte

Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.

L'option s'applique à l'ensemble de ces opérations. Elle peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.



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