Jurisfac

Code général des impôts - Article 268

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 0291004f-54d4-41d5-97df-074d7a34a35b
Début de validité
11 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021957385/2010-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021957385/article-268/versions/0291004f-54d4-41d5-97df-074d7a34a35b/
Sommaire du texte
S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre :

1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ;

2° D'autre part, selon le cas :

- soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;

- soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués.

Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux deux précédents alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 268 — MODIFIE
  2. Version 268 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 268 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 268 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 268 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 268 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 268 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle