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Code général des impôts - Article 257 bis

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Version
Mise à jour en retard — 7748c8f8-e174-4f34-be67-135c9b35b10e
Début de validité
11 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021957436/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021957436/article-257-bis/versions/7748c8f8-e174-4f34-be67-135c9b35b10e/
Sommaire du texte

Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.

Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A.

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