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Code de la sécurité sociale - Article D433-5 - version du 12/03/2010

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Version
Mise à jour en retard — fde2434f-5c99-4016-9e5f-e2b64b4a53db
Début de validité
12 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021957784/2010-03-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021957784/article-d433-5/versions/fde2434f-5c99-4016-9e5f-e2b64b4a53db/
Sommaire du texte

L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14.

Notes

Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 : les dispositions du présent décret sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, à compter du 1er juillet 2010.

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