Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. - Article 58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bed758f5-0c34-4a8f-b304-44efcb9057c1
- Début de validité
- 12 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021958811/2012-03-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021958811/article-58/versions/bed758f5-0c34-4a8f-b304-44efcb9057c1/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 717 à 719, l'alinéa 1er de l'article 728 et le troisième alinéa de l'article 731 ne sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 717
- CITATION Code de procédure pénale - art. 728
- CITATION Code de procédure pénale - art. 731
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 731
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 731
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 731
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 717
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 717
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 717
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 717
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 728
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 728
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 717
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 717
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 728