Article L120-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c3d7849-983a-4d5d-be74-437f86dd78d1
- Début de validité
- 30 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030949438/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030949438/article-l120-8/versions/6c3d7849-983a-4d5d-be74-437f86dd78d1/
Sommaire de cette page
Texte
Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Code du service national - art. R121-40 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L433-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8