Code du service national - Article L120-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3288f343-2b21-4dd2-8f1c-3e8acb354549
- Début de validité
- 1 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021960408/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021960408/article-l120-5/versions/3288f343-2b21-4dd2-8f1c-3e8acb354549/
Sommaire du texte
Texte
La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.
Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.
Les modalités particulières d'accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont fixées par décret.
Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.
Les modalités particulières d'accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8