Code du service national - Article L122-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48be00b0-a2a1-4274-81b5-9c343e5fdd9d
- Début de validité
- 1 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021960465/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021960465/article-l122-6/versions/48be00b0-a2a1-4274-81b5-9c343e5fdd9d/
Sommaire du texte
Texte
Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant du présent chapitre, des textes réglementaires et des décisions pris pour son application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15