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Code de la défense - Article R1682-4

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Version
Mise à jour en retard — d5f3b941-e034-4ad8-9515-c3b72abafe68
Début de validité
6 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021962007/2012-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021962007/article-r1682-4/versions/d5f3b941-e034-4ad8-9515-c3b72abafe68/
Sommaire du texte

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité prend les mesures économiques imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations.

Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article R. * 1142-12.

Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone.

En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense et de sécurité outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de défense par les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Etat.

Historique

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  1. Version R1682-4 — MODIFIE
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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 80-902 1980-11-18 art. 5 al. 1, 2, 3 et 5
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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