Arrêté du 6 octobre 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0607c6d-0fda-435a-8ef2-86445662cdf0
- Début de validité
- 30 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021963929/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021963929/article-2/versions/b0607c6d-0fda-435a-8ef2-86445662cdf0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur publication ; toutefois, à titre transitoire, les dispositions de l'article AM 8 du règlement, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 10 juillet 1987, pourront être appliquées jusqu'au 31 décembre 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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