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Arrêté du 8 mars 2010 fixant la part de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans les professions agricoles - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — c64a4a6d-1431-44ab-a0cf-ec58f7d4932d
Début de validité
14 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021966537/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021966537/article-1/versions/c64a4a6d-1431-44ab-a0cf-ec58f7d4932d/
Sommaire du texte


Dans les professions agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la moitié des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19, calculées sur la base de l'arrêté annuel prévu au cinquième alinéa du même article, abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

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