Arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bd3c46a-2c66-4691-8b28-0f30596c7049
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021975592/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021975592/article-2/versions/1bd3c46a-2c66-4691-8b28-0f30596c7049/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 1998Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 1998 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-250 du 3 mars 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 - art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7 bis