Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales - Article 2

I. - Les catégories d'informations traitées relatives à l'employeur sont les suivantes :

a) Nom ou raison sociale ;

b) Adresse ;

c) Secteur d'activité ;

d) N° SIRET (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ;

e) Effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ;

f) Eléments relatifs à la masse salariale versée ;

g) Nature des exonérations de charges sociales ;

h) Caisse de versement des cotisations ;

i) Rattachement budgétaire et coordonnées de l'administration gestionnaire (fonction publique).

II. - Les catégories d'informations traitées relatives au salarié sont les suivantes :

a) Les caractéristiques d'identification du salarié :

- nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire (NIR) complété de manière temporaire par le numéro d'allocataire ;

- adresse ;

- situation familiale et nombre d'enfants ;

- nationalité.

b) Les caractéristiques relatives à l'emploi exercé :

- nature de l'emploi, qualification, statut professionnel, statut catégoriel, code convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ;

- condition d'emploi (quotité, travail à domicile, intermittent et saisonnier...) ; nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ;

- nombre d'heures rémunérées, travaillées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi ;

- éléments de rémunération et de coût du travail :

- détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ;

- éléments relatifs au coût du travail (assiettes, cotisations et autres contributions sociales, nature des exonérations, impôts sur les rémunérations...) ;

c) Les autres informations :

- périodes chômées indemnisées ;

- indemnités journalières de maladie et de maternité ;

- pour les assistantes maternelles : dates d'agrément, nombre d'enfants gardés.

III. - Les catégories d'informations particulières traitées pour chaque salarié issu de l'EDP sont les suivantes :

a) Diplôme obtenu ;

b) Le cas échéant, dates de mariage ;

c) Nombre et dates de maternité.