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Article 3

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Mise à jour en retard — 16622ca9-7122-4dee-8c5f-b55573297dca
Début de validité
27 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791042/2006-01-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791042/article-3/versions/16622ca9-7122-4dee-8c5f-b55573297dca/
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Les services statistiques des ministères auront accès à des fichiers individuels nominatifs, à des fins exclusives de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

En outre, sous réserve des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les chercheurs pourront avoir accès à des données individuelles anonymisées dans les conditions prévues à l'article 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

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  • MODIFICATION Arrêté 2006-01-17 art. 3 JORF 27 janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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