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Article 3

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1 avril 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 42f27729-dba9-46be-99d3-7aa96e21dff0
Début de validité
1 avril 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034326509/2017-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034326509/article-3/versions/42f27729-dba9-46be-99d3-7aa96e21dff0/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

I.-Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

1° Les médecins chargés du contrôle des soins gratuits et des appareillages et les personnels habilités placés sous leur autorité ;

2° Les agents habilités de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour les besoins de cet office exerçant le rôle de guichet unique de proximité au service des anciens combattants ;

3° Les agents habilités de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour les besoins du traitement des contentieux ;

4° Les agents habilités des caisses d'assurances maladie autres que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre de l'imputabilité de la prise en charge des soins dispensés ;

5° Les techniciens habilités en charge de l'ouverture des droits pour les données mentionnées au 1° de l'article 2, et uniquement pour la reprise des données des bénéficiaires en ce qui concerne les informations mentionnées au k du 1° de l'article 2 ;

6° Les agents habilités du service des pensions et du service des retraites de l'Etat dans le cadre de la gestion des pensions pour les données mentionnées au 1° de l'article 2, à l'exception du m du 1° de l'article 2 ;

7° Les agents habilités de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à l'exception des données mentionnées au k du 1° de l'article 2 ;

8° Les professionnels de santé ayant dispensé les soins, à l'exception des données mentionnées au o du 1° de l'article 2 ;

9° Les agents habilités du service de santé des armées, à l'exception des données mentionnées au o du 1° de l'article 2 ;

10° Les agents habilités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, dans le cadre de la certification du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les données mentionnées aux a, b et c du 1° de l'article 2 ;

11° Les agents habilités du service du commissariat des armées et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense, pour les besoins du traitement des contentieux et du règlement amiable des dommages, en ce qui concerne les données mentionnées au 2° de l'article 2, à l'exception du g et du k ;

12° Les agents habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et des secrétariats généraux pour l'administration de la police du ministère de l'intérieur, pour les besoins du traitement des contentieux et du règlement amiable des dommages, en ce qui concerne les données mentionnées au 2° de l'article 2, à l'exception du g et du k, relatives exclusivement aux militaires de la gendarmerie nationale.

II.-Sont destinataires des données mentionnées aux d, e et h du 2° de l'article 2 les agents habilités de l'administration fiscale pour la communication des relevés d'honoraires prévue par l'article L. 97 du livre des procédures fiscales susvisé. Sont destinataires des données mentionnées aux g et j du 2° de l'article 2 les agents habilités des organismes bancaires.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 19 mars 2010 Version 3 — MODIFIE
  2. 26 novembre 2015 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 avril 2017 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L97

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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