Arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation instituée auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en application de l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf92c989-d8fe-4e3c-bc8d-fb22a9d9d217
- Début de validité
- 17 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021989642/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021989642/article-2/versions/bf92c989-d8fe-4e3c-bc8d-fb22a9d9d217/
Sommaire du texte
Texte
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, président ;
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
Le directeur général de la santé ou son représentant ;
Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Arrêté 2003-10-24 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2