Arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe5e871a-6130-48d2-805d-a5d8a3f19ee1
- Début de validité
- 1 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021996476/2010-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021996476/article-4/versions/fe5e871a-6130-48d2-805d-a5d8a3f19ee1/
Sommaire du texte
Texte
Le chef du service des biens à double usage a rang de sous-directeur. Il représente le ministre chargé de l'industrie au sein de la commission interministérielle des biens à double usage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible