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  3. Code général des impôts, annexe III
  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  6. Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
  7. III : Paiement fractionné ou différé des droits
  8. B : Mutations de propriété ou apports en société
  9. 1 : Champ d'application
  10. Article 397

Code général des impôts, annexe III - Article 397

Version historique

En vigueur depuis le
26 mars 2010
Fin de vigueur
31 décembre 2023

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Informations de vérification

Version
Version historique — 3b8d7c23-5ed4-450a-814e-72c4082e0331
Début de validité
26 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022016467/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022016467/article-397/versions/3b8d7c23-5ed4-450a-814e-72c4082e0331/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section
        1. 0I : Paiement sur états Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. 0II : Formalité fusionnée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. III : Paiement fractionné ou différé des droits Consulter cette section
          1. B : Mutations de propriété ou apports en société Consulter cette section
            1. 1 : Champ d'application Consulter cette section
              1. Article 396
              2. Article 397
              3. Transmissions d'entreprises Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. 2 : Dispositions générales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. 3 : Dispositions particulières Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. V : Droits de timbre Consulter cette section

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        6. VI : Taxes sur les véhicules à moteur Consulter cette section

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        7. VII : Taxe locale d'équipement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre I bis : Pénalités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre II : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre II bis : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section
        1. 0I : Paiement sur états Consulter cette section

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        2. 0II : Formalité fusionnée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances Consulter cette section

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        4. III : Paiement fractionné ou différé des droits Consulter cette section
          1. B : Mutations de propriété ou apports en société Consulter cette section
            1. 1 : Champ d'application Consulter cette section
              1. Article 396
              2. Article 397
              3. Transmissions d'entreprises Consulter cette section

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            2. 2 : Dispositions générales Consulter cette section

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            3. 3 : Dispositions particulières Consulter cette section

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        5. V : Droits de timbre Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. VI : Taxes sur les véhicules à moteur Consulter cette section

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        7. VII : Taxe locale d'équipement Consulter cette section

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      4. Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine Consulter cette section

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      5. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre I bis : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre II bis : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :

1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;

2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;

3° (Abrogé).

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 397 — MODIFIE
  2. 14 mai 2005 Version 397 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2007 Version 397 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 26 mars 2010 Version 397 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 décembre 2023 Version 397 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 B (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1717
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1722 bis
  • CITATION Code civil - art. 832
  • CITATION Code civil - art. 924-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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