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Mise à jour en retard — 5b9e880c-0766-4aa8-90e2-1bc62139bcf2
Début de validité
16 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006265383/2007-05-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006265383/article-5/versions/5b9e880c-0766-4aa8-90e2-1bc62139bcf2/
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Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et les frais liés aux opérations mentionnés à l'article 4 qui font l'objet d'une prise en charge par le fonds.

Il peut confier, dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre opérationnelle de l'intervention du fonds à une autre personne morale, et notamment au groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 7 du décret du 4 juillet 2003 susvisé, au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou à des collectivités territoriales qui participent au financement du fonds.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 100
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 100
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 100
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 100

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