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  3. Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière
  4. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  5. Article 46

Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière - Article 46

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 avril 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9026cf3b-0cf7-4349-b2d5-a544da552e63
Début de validité
1 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022039145/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022039145/article-46/versions/9026cf3b-0cf7-4349-b2d5-a544da552e63/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : REMUNERATION Consulter cette section

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  4. TITRE IV : CLASSEMENT ET AVANCEMENT Consulter cette section

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  5. TITRE V : MOBILITE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISCIPLINE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 42
    2. Article 43
    3. Article 44
    4. Article 45
    5. Article 46
    6. Article 47
    7. Article 48
    8. Article 49
    9. Article 50
    10. Article 51
    11. Article 52
    12. Article 53
    13. Article 54
    14. Article 55
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT Consulter cette section

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  3. TITRE III : REMUNERATION Consulter cette section

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  4. TITRE IV : CLASSEMENT ET AVANCEMENT Consulter cette section

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  5. TITRE V : MOBILITE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISCIPLINE Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 42
    2. Article 43
    3. Article 44
    4. Article 45
    5. Article 46
    6. Article 47
    7. Article 48
    8. Article 49
    9. Article 50
    10. Article 51
    11. Article 52
    12. Article 53
    13. Article 54
    14. Article 55
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Les attachés de classe exceptionnelle et de classe supérieure en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, dans la classe supérieure de la catégorie A1 créée par le a du 3° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION
dans l'emploi d'attaché

NOUVELLE SITUATION
dans la catégorie A1

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

Classe exceptionnelle

Classe supérieure

 

4e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

10e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

Classe supérieure

 

 

6e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois

5e échelon

6e échelon

2 / 3 de l'ancienneté acquise

4e échelon

5e échelon

4 / 5 de l'ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon

4 / 5 de l'ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon

4 / 5 de l'ancienneté acquise

1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an


Les services qu'ils ont accomplis dans leur classe et catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle classe et catégorie.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 18 mai 2009 Version 46 — MODIFIE
  2. 1 avril 2010 Version 46 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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