Décret n°2004-423 du 12 mai 2004 relatif au comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d48652f-c46b-410a-81a7-961baa590228
- Début de validité
- 1 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022039193/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022039193/article-1/versions/7d48652f-c46b-410a-81a7-961baa590228/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué auprès du directeur du Centre national de la propriété forestière un comité consultatif paritaire national. Celui-ci est compétent, par dérogation au décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relevant de la compétence des comités techniques paritaires et qui sont communes au Centre national de la propriété forestière et à tous les centres régionaux de la propriété forestière ou à plusieurs d'entre eux, ainsi que des questions communes à tous les centres régionaux de la propriété forestière ou à plusieurs d'entre eux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-326 du 22 mars 2010 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 82-452 du 28 mai 1982
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4