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Mise à jour en retard — 4d72e895-0d49-48bb-bdd7-bcbbff01eb77
Début de validité
27 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006278761/2004-07-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006278761/article-5/versions/4d72e895-0d49-48bb-bdd7-bcbbff01eb77/
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Agrément pour l'installation et l'inspection.

Les agréments prévus à l'article 12 du règlement CEE n° 3821/85 susvisé et par son annexe IB, pour effectuer les opérations d'installation et d'inspection, sont délivrés conformément aux dispositions des articles 37 et 38 du décret du 3 mai 2001 susvisé et du titre VI de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé relatives aux organismes agréés. De plus, ces organismes doivent respecter les dispositions du titre II du présent arrêté. Ces exigences sont précisées en tant que de besoin par décision du ministre chargé de l'industrie.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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