Code de la sécurité sociale - Article R167-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 305a42d6-3176-4262-9bda-8efdcbc9e51d
- Début de validité
- 1 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022060506/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022060506/article-r167-31/versions/305a42d6-3176-4262-9bda-8efdcbc9e51d/
Sommaire du texte
Texte
Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental chargé de la cohésion sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces justificatives de dépenses.
Ce contrôle porte notamment sur l'autonomie financière des services de tutelle et le respect de l'affectation des personnels administratifs soit à plein temps, soit à temps partiel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-399 du 25 avril 1969 - art. 32 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 280
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 280