Code de l'action sociale et des familles - Article R314-196
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5bd009f-e777-42ad-a06e-358332855af7
- Début de validité
- 1 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022071700/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022071700/article-r314-196/versions/b5bd009f-e777-42ad-a06e-358332855af7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements de santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 164
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 164 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 251
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 251
Citations
- CITATION Article R314-149
- CITATION Article R314-149
- CITATION Article R314-149
- CITATION Article R314-149