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Code de procédure pénale - Article D32-4

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Version
Mise à jour en retard — 40c3e850-632a-49a0-8e2f-4d4244a16632
Début de validité
4 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022072319/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022072319/article-d32-4/versions/40c3e850-632a-49a0-8e2f-4d4244a16632/
Sommaire du texte

Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation :

1° De s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 57-11 ou R. 61-22 ainsi que de la faisabilité technique du projet ;

2° De vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne mise en examen, notamment aux fins de déterminer les horaires et les lieux d'assignation.


Historique

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  1. Version D32-4 — MODIFIE
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