Code de procédure pénale - Article D32-22

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Version: Mise à jour en retard — 9013ff8b-f20c-447d-8587-dc0fcf62128d
Début de validité: 4 avril 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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1. Titre préliminaire
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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  1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
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  2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
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  3. Titre III : Des juridictions d'instruction
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    Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets
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    Section 2 bis : De la première comparution
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    Section 2 ter : Du permis de communiquer
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    Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication
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    Section 4
    
    Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions
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    Section 6
    
    Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
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    Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
    
    Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
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    Article D32-3
    
    Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
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    Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
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    Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
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    Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
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    Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu
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    Article D32-22
    
    Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple
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    Sous-section 4 : De la détention provisoire
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    Section 8 : Des commissions rogatoires
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    Section 9 : De l'expertise
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    Section 10 : Des nullités de l'information
    
    Section 11 : Des ordonnances de règlement
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    Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
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    Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
    
    Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
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  4. Titre IV : Dispositions communes
3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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6. Livre V : Des procédures d'exécution
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7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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1. Titre préliminaire
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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  1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
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  2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
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  3. Titre III : Des juridictions d'instruction
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    Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets
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    Section 2 bis : De la première comparution
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    Section 2 ter : Du permis de communiquer
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    Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication
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    Section 4
    
    Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions
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    Section 6
    
    Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire
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    Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
    
    Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
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    Article D32-3
    
    Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
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    Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
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    Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
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    Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
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    Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu
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    Article D32-22
    
    Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement
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    Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple
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    Sous-section 4 : De la détention provisoire
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    Section 8 : Des commissions rogatoires
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    Section 9 : De l'expertise
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    Section 10 : Des nullités de l'information
    
    Section 11 : Des ordonnances de règlement
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    Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
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    Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
    
    Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
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  4. Titre IV : Dispositions communes
3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre V : Des procédures d'exécution
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7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Lorsqu'une décision de non-lieu est notifiée à une personne ayant été placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, celle-ci est avisée de son droit à réparation, conformément aux dispositions de l'article 149.