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Arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne - Article 1

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Mise à jour en retard — c0963c3f-ae06-4e61-a9f8-38a32c4a58d4
Début de validité
2 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022083626/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022083626/article-1/versions/c0963c3f-ae06-4e61-a9f8-38a32c4a58d4/
Sommaire du texte

I. - Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bourgogne demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :



1° Le préfet de la Côte-d'Or pour les départements de la Côte-d'Or et de la Nièvre ;



2° Le préfet de Saône-et-Loire pour le département de Saône-et-Loire ;



3° Le préfet de l'Yonne pour le département de l'Yonne.



II. - Le préfet désigné au I reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.


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