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Arrêté du 31 mars 2010 fixant le montant des réserves affectées au financement du projet immobilier de la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 4d3590d2-213d-49ac-98e8-3b6efde0448b
Début de validité
14 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022091230/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022091230/article-1/versions/4d3590d2-213d-49ac-98e8-3b6efde0448b/
Sommaire du texte


Le montant de la somme affectée au financement du projet immobilier de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en application de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est fixé à 4 585 522,10 euros.

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