Arrêté du 13 avril 2010 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 1331 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 1332 - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f6afd93-a823-433c-9601-a087b1afaaa6
- Début de validité
- 15 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022093453/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022093453/article-8/versions/5f6afd93-a823-433c-9601-a087b1afaaa6/
Sommaire du texte
Texte
Contrôle des accès.
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes les dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ne puissent avoir accès aux installations.
En dehors des horaires de travail, l'établissement est fermé par tout moyen approprié.
Une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres interdit l'accès à l'établissement, sauf en cas d'impossibilité justifiée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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