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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  4. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
  5. SECTION 4 : LE SYNDIC
  6. Article 20

Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 20

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Version
Mise à jour en retard — feb41e39-5bbc-4040-b2a9-b8ce7d99edb1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022123255/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022123255/article-20/versions/feb41e39-5bbc-4040-b2a9-b8ce7d99edb1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section
    1. SECTION 1 : ACTES CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT ET A L'ORGANISATION DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE BATI Consulter cette section

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    2. SECTION 2 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : LE CONSEIL SYNDICAL Consulter cette section

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    4. SECTION 4 : LE SYNDIC Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
      3. Article 15
      4. Article 16
      5. Article 17
      6. Article 18
      7. Article 19
      8. Article 20
      9. Article 21
  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RESIDENCES SERVICES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROCEDURALES Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section
    1. SECTION 1 : ACTES CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT ET A L'ORGANISATION DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE BATI Consulter cette section

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    2. SECTION 2 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : LE CONSEIL SYNDICAL Consulter cette section

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    4. SECTION 4 : LE SYNDIC Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
      3. Article 15
      4. Article 16
      5. Article 17
      6. Article 18
      7. Article 19
      8. Article 20
      9. Article 21
  3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RESIDENCES SERVICES Consulter cette section

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  4. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROCEDURALES Consulter cette section

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  5. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Art. 37

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 37 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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