Jurisfac

Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 435f70b2-e5a9-45a1-93e3-666bacae7dab
Début de validité
23 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022126174/2016-12-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022126174/article-1/versions/435f70b2-e5a9-45a1-93e3-666bacae7dab/
Sommaire du texte


La convention mentionnée à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts est établie selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 371 bis B — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle