Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution livraisons) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a45bd0a8-6843-4ae2-a5d8-61646863b36c
- Début de validité
- 24 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022130815/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022130815/article-8/versions/a45bd0a8-6843-4ae2-a5d8-61646863b36c/
Sommaire du texte
Texte
Avant le 28 février 2011, le préfet transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2011, FranceAgriMer fait rapport au conseil spécialisé lait et produits laitiers de l'application du présent arrêté dans chaque région et département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.