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Code général des impôts, annexe III - Article 2 E

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Version
Mise à jour en retard — bb884496-a7fd-4f28-a254-2a1cd2485299
Début de validité
29 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022143748/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022143748/article-2-e/versions/bb884496-a7fd-4f28-a254-2a1cd2485299/
Sommaire du texte
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du code général des impôts, les taux d'intérêt du marché retenus comme taux d'actualisation des flux de trésorerie futurs sont les taux de coupons zéro, correspondant à chaque échéance des flux à payer ou à recevoir, calculés à partir des taux d'intérêt des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises.

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