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Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale "produits chimiques" - Article 6

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Mise à jour en retard — 75a2822d-adc7-4601-acaf-2d7ccc998759
Début de validité
1 avril 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022148147/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022148147/article-6/versions/75a2822d-adc7-4601-acaf-2d7ccc998759/
Sommaire du texte


Les substances chimiques figurant aux rubriques 1C350 et 1C450 de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 sont en principe désignées, dans les demandes d'autorisation d'exportation, les documents connexes établis en vue de l'exportation et la liste récapitulative des opérations réalisées, par les appellations reprises dans ces rubriques.
Toutefois, lorsqu'une désignation équivalente est utilisée, elle est obligatoirement complétée par le numéro d'identification du Chemical Abstract Service (numéro CAS) figurant aux rubriques 1 C 350 et 1 C 450, qui seul fait foi.

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Citations

  • CITATION annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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