Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution - Article 6

Les dispositions de l'article 24 du décret du 29 février 1956 susvisé, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du présent décret, sont applicables à compter du 1er juillet 2010 aux actes suivants : commandement de payer, signification d'ordonnance d'injonction de payer, dénonciation d'une saisie-attribution, signification de l'acte de saisie-vente, signification d'une contrainte décernée conformément à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Elles sont applicables aux autres actes d'huissiers de justice à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret. Cette date ne devra pas être postérieure au 31 décembre 2010.