Jurisfac

Code général des impôts, annexe IV - Article 24 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — f49e3278-30f4-4047-b270-140c0e6913df
Début de validité
1 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022160077/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022160077/article-24-bis/versions/f49e3278-30f4-4047-b270-140c0e6913df/
Sommaire du texte

En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis le même jour dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 €.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 24 bis — MODIFIE
  2. Version 24 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 24 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 24 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 24 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 24 bis — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle