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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS
  5. Article 1

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7b687d0a-a022-4126-a773-5c2e284f54b2
Début de validité
1 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022167885/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022167885/article-1/versions/7b687d0a-a022-4126-a773-5c2e284f54b2/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 74 du présent titre.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2010 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (V)
  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V)
  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V)
  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (V)
  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 septies (V)
  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 217 undecies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1384 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1594-0 G
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 C
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 230 H
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 220 septies

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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