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  3. Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
  4. TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES
  5. Article 107

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 107

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Version
Mise à jour en retard — e380adb8-185e-4d6b-bd11-708da92b4fbf
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022167945/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022167945/article-107/versions/e380adb8-185e-4d6b-bd11-708da92b4fbf/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES Consulter cette section
    1. Article 100
    2. Article 101
    3. Article 102
    4. Article 103
    5. Article 104
    6. Article 105
    7. Article 106
    8. Article 107
    9. Article 108
    10. Article 109
    11. Article 110
    12. Article 111
    13. Article 112
    14. Article 113
    15. Article 114
    16. Article 115
    17. Article 116
    18. Article 117
    19. Article 118
    20. Article 119
    21. Article 120
    22. Article 121
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES Consulter cette section
    1. Article 100
    2. Article 101
    3. Article 102
    4. Article 103
    5. Article 104
    6. Article 105
    7. Article 106
    8. Article 107
    9. Article 108
    10. Article 109
    11. Article 110
    12. Article 111
    13. Article 112
    14. Article 113
    15. Article 114
    16. Article 115
    17. Article 116
    18. Article 117
    19. Article 118
    20. Article 119
    21. Article 120
    22. Article 121
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIES Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L218-76, Art. L437-20, Art. L514-10, Art. L571-25, Art. L423-21-1, Art. L532-6, Art. L535-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L218-76 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L423-21-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L437-20 (VT)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L514-10 (VT)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L532-6 (VT)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L535-4 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L571-25 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L437-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-21-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L218-76
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L514-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L532-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L535-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L571-25

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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