Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 064a6166-e4ce-455a-b733-1ef6e9b4ac9c
- Début de validité
- 1 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022169569/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022169569/article-4/versions/064a6166-e4ce-455a-b733-1ef6e9b4ac9c/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du
budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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