Décret n°2007-652 du 30 avril 2007 modifiant le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5cdc0c3-62eb-4e03-ba2e-87224a99c060
- Début de validité
- 1 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022170779/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022170779/article-8/versions/d5cdc0c3-62eb-4e03-ba2e-87224a99c060/
Sommaire du texte
Texte
A l'égard des personnes exerçant les fonctions de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt à la date de publication du présent décret, le délai de cinq ans institué par le II de l'article 2 court à compter de cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-652 du 30 avril 2007 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6